Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 113.7
Versions de la disposition

Texte complet
113.7. La valeur totale du prix remis pour la désignation par le sort d’un billet moitié-moitié gagnant doit être égale à 50% du revenu provenant de la vente de tous les billets pour cette désignation.
D. 1047-2011, a. 42.
© Gouvernement du Québec